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Information CNPA du 29 janvier 2014

CNPA

Libre choix du réparateur : la loi enfin votée !

Le libre choix du réparateur est définitivement inscrit dans la loi ! Ce travail de conviction a été mené par le CNPA auprès de tous les acteurs : ministères, DGCCRF, Commission d’Examen des Pratiques Commerciales, députés et sénateurs, interprofession (CGPME...).

Les deux dispositions qui ont été défendues par notre Organisation sont désormais gravées dans le marbre :

  • le rappel du libre choix s’applique non seulement aux nouveaux contrats conclus après la publication de la loi, mais également à ceux qui seront tacitement reconduits ;
  • il devra figurer sur les différents supports envoyés par les assureurs.

Soyez assurés de notre même conviction pour veiller à l’application concrète de la loi !